Intervention de Philippe Dallier

Avant la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux et éligibles à la DSU étaient exonérées du premier prélèvement sur les recettes fiscales.

Depuis, ce seuil est passé à 20 % et il n’aura échappé à personne que nos collectivités locales ont subi une très importante baisse des dotations. Or, quand on construit du logement social, il faut que les équipements publics – crèches, écoles, etc. – suivent.

Cet amendement tend à revenir au seuil de 15 %. Cela me semble d’autant plus justifié que nous avons aussi réformé la DSU : auparavant, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants y étaient éligibles ; aujourd’hui, seulement les deux tiers. Seules les communes ayant des ressources relativement limitées sont désormais bénéficiaires de la DSU.

Laissons les sommes en question à ces communes pour les aider, si elles le souhaitent, à construire les équipements publics nécessaires.