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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46, amendement 441
David Assouline, président :L’amendement n° 441 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.
