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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46
Philippe Dallier :Monsieur le ministre, il ne s’agit aucunement d’exonérer quelque commune que ce soit de ses obligations en matière de construction.
