Intervention de Guillaume Gontard

Il s’agit d’un amendement que notre groupe dépose de manière récurrente.

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage.

Actuellement, la part des logements financés par des prêts locatifs sociaux ne peut dépasser 30 % de l’ensemble des logements sociaux, ou 20 % si le taux de logements sociaux est inférieur à 10 %.

En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %.

Nous proposons d’aller plus loin en renforçant la proportion de logements financés en PLAI, qui sont les plus accessibles aux ménages en difficulté, pour la porter à 50 % et en réduisant à 10 % la proportion de logements financés en PLS, dont les niveaux de loyer sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Pour bien comprendre cette différenciation, il faut savoir que, aujourd’hui, plus de 70 % du patrimoine social est financé via des PLS. Ils sont donc très largement majoritaires dans l’offre de logement social, alors même que leurs loyers ne sont pas en adéquation avec les ressources des demandeurs.

En effet, selon une étude réalisée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources pour accéder aux logements PLAI et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement.

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer la construction d’une offre de logement réellement adaptée là où elle n’existe pas encore.