Intervention de Marc Daunis

Nous voyons toute la difficulté d’appliquer une règle commune à des réalités territoriales extrêmement diverses.

Nous avons fixé des cadres, mais les choses évoluent. En Île-de-France, par exemple, les agréments PLAI ont diminué de 22 % par rapport à 2016, alors que plus de 700 000 ménages – dont 61 % ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour accéder à des logements en PLAI – sont demandeurs d’un logement social.

La question des PLAI est importante. Elle conditionne la mixité sociale et l’équilibre du peuplement.

Nous avions déposé un amendement n° 588, qui a été déclaré irrecevable au motif que son dispositif relèverait du domaine réglementaire. Il visait à encourager la production de logements en PLAI en les comptabilisant, au titre des obligations de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logement, de façon à produire un effet incitatif et à équilibrer les différents types de logements sociaux dans des lieux où il y a peu d’appétence pour accueillir des logements en PLAI.

Une telle proposition nous paraissait intéressante et nous semblait relever totalement de la compétence du législateur. Je tiens à souligner que nous contestons la décision de la commission de déclarer cet amendement irrecevable.