Intervention de Éliane Assassi

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a été promulguée en décembre 2000, après de longs débats et controverses, singulièrement sur la question cruciale de la construction de logements locatifs sociaux destinés à assurer la diversité de l’habitat et à renforcer la mixité sociale.

Cela fait donc plus de dix-sept ans, mes chers collègues, que des élus et décideurs de toutes appartenances politiques, même parfois opposés par principe à la prétendue « prolifération » des logements sociaux, mettent en œuvre les dispositifs de la loi SRU, répondant par là même autant aux exigences du texte qu’aux besoins des populations.

Comme chacun le sait, l’action en matière d’habitat et de logement se déroule de plus en plus dans le cadre intercommunal et la diversité des réponses apportées à la problématique du logement recouvre bien souvent des expérimentations positives ou des choix innovants et originaux.

Devrions-nous donc, comme nous y invite cet article, interrompre les processus engagés qui visent parfois à réaliser quelques opérations, souvent à « taille humaine », de logement locatif social dans des communes où l’on ne connaissait jusque-là que l’habitat rural ancien et le lotissement pavillonnaire, corollaire de l’étalement urbain ?

Extraire les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants du champ d’application de la loi SRU, c’est d’abord rompre les logiques intercommunales à l’œuvre : regardez l’état de la carte intercommunale francilienne. Ainsi, la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, composée de soixante-treize communes des Yvelines, qui exerce, de fait, la compétence « programme local de l’habitat-politique du logement-lutte contre l’habitat insalubre », comporte neuf communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et pas moins de trente-huit autres communes de moins de 1 500 habitants. Le programme local de l’habitat s’élaborera-t-il sans tenir compte de ces quarante-sept communes ?

Les structures intercommunales franciliennes participent bien souvent, notamment dans les départements de la grande couronne, à cette mixité entre véritables villes et villages en partie urbanisés. Depuis longtemps déjà, le logement social n’y est plus synonyme de tours de vingt-sept étages et de barres de trois cents logements. Il peut aussi s’agir d’une maison rurale réhabilitée ou d’une maison de ville comportant plusieurs logements et construite, par exemple, près de la mairie !