Intervention de Xavier Iacovelli

La commission des affaires économiques a estimé que la différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes de France, assujetties à ce dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait plus. Elle a donc décidé d’uniformiser à 3 500 habitants le seuil de population pour qu’une commune soit soumise aux obligations de la loi SRU.

Notre amendement vise à réintégrer les communes franciliennes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants dans le champ de la loi SRU. Ce seuil de 1 500 habitants n’a pas été retenu par hasard en 2013 pour l’Île-de-France. Il s’agissait notamment de tenir compte de la tension de la demande de logements sociaux et de l’activité économique de la région d’Île-de-France, dont la situation est bien spécifique.