Intervention de David Assouline

L’amendement n° 842 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon et Guené, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-4–… ainsi rédigé :

« Art. L. 302 -4 - … – I – Dans les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 50 % des résidences principales.

« II. – Sans préjudice des conventions en cours de passation à la date de la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionné au I ne peuvent plus passer de convention visant à la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

« III. – Le représentant de l’État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.