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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46 bis A, amendement 842
David Assouline, président :L’amendement n° 842 rectifié est retiré.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ et Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mmes Vullien, de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin et Decool, Mme Malet et MM. Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;
3° Les mots : «, pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
