Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU les dépenses engagées par les EPCI ou les établissements publics territoriaux, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, compétents en matière de financement du logement social. Ce serait une mesure de justice pour des communes qui, depuis plusieurs années, se sont constituées en communautés d’agglomération et ont transféré à celles-ci des compétences, notamment celle du logement social. Pour ce qui concerne ces communes, les dépenses qui ont été supportées par leur EPCI de rattachement devenu compétent en matière de logement social ne sont pas déductibles des pénalités SRU. Il s’agit simplement de prendre en compte l’ensemble des dépenses effectuées sur le territoire d’une ville pour le calcul de la pénalité SRU.