Intervention de Fabien Gay

Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit par la commission des affaires économiques.

Actuellement, il est prévu que le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux devra être atteint en 2025. Cela correspond déjà à un allongement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs initialement définis pour l’horizon 2020. Avec cet article, l’échéance est une nouvelle fois reportée, cette fois-ci à 2031.

Par ailleurs, prenant appui sur le fait que la vague d’intercommunalisation forcée allait soumettre un grand nombre de nouvelles communes aux obligations de la loi SRU, la commission a proposé d’établir un calendrier de rattrapage spécifique pour ces communes, qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuellement soumises à la loi SRU pour atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux. Les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015 pourront bénéficier de ce calendrier spécifique : l’échéance est donc reportée à 2046 !

Mes chers collègues, peut-être les objectifs sont-ils élevés. Quoi qu’il en soit, la solution est non pas de les reporter, mais bien de se donner les moyens de les atteindre. Demandons par exemple le rétablissement de l’aide pour les maires bâtisseurs, exigeons le retour de l’État pour les aides à la pierre !

M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure, les possibilités d’exemption sont déjà nombreuses. Ainsi, 274 communes ont été exonérées de leurs obligations lors du dernier bilan triennal. C’est déjà beaucoup.

Nous ne souhaitons pas renoncer à l’exigence de faire de la ville un endroit partagé, un espace garantissant le droit au logement à l’ensemble de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus accepter que la misère se concentre sur certains territoires, tandis que l’entre-soi est la règle dans d’autres. La République, c’est aussi la promesse d’égalité.