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Intervention de Xavier Iacovelli
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis b nouveau précédemment réservé
Xavier Iacovelli :La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est avérée, tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrepartie de ces ajustements, une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux est attendue.
La commission des affaires économiques a adopté des évolutions qui conduisent à reporter la réalisation des objectifs de 20 % ou de 25 % de logements sociaux à 2031, au lieu de 2025.
La commission a également prévu un calendrier spécifique de rattrapage s’étalant sur une trentaine d’années pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, à la suite des regroupements opérés dans le cadre de la réforme territoriale.
