Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet la suppression de cet article visant à repousser de 2025 à 2031 l’échéance pour la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU, qui offre dix périodes triennales aux communes entrant dans le dispositif pour se mettre en conformité avec celle-ci. Dix périodes triennales, cela fait tout de même trente ans !

Je l’ai déjà indiqué à l’Assemblée nationale, il faudra trouver des solutions pratiques aux difficultés d’un certain nombre des communes entrantes, mais le dispositif prévu par la commission des affaires économiques ne paraît pas acceptable au Gouvernement.