Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis b nouveau précédemment réservé, amendement 43
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Pemezec, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, B. Fournier et Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Lopez, M. Revet, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;
La parole est à M. Jérôme Bascher.
