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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis b nouveau précédemment réservé, amendement 43
David Assouline, président :L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1137, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
