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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 46 bis B, amendement 72
David Assouline, président :L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses exposées s’entendent également de celles qui l’auraient été en l’absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n’aient pas pour but manifeste l’application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d’obtenir l’application de cette disposition. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
