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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 46 bis B
Jacques Mézard :Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Avec tout ce que nous faisons pour lutter contre les recours abusifs et accélérer le traitement des recours, vous aurez au moins partiellement satisfaction, monsieur le sénateur.
