Intervention de Xavier Iacovelli

La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le préfet, qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux, à une échéance à définir avec le préfet.

La commission réduit de ce fait le dispositif de la loi SRU à une simple contractualisation locale d’objectifs et de moyens, sans cadrage national cohérent, transparent et homogène.

Cette expérimentation n’est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes du territoire où la tension du marché locatif est très forte.

On ne combattra pas les ghettos si on ne construit pas rapidement du logement social bien réparti. La solidarité nationale ne peut se négocier à la carte, territoire par territoire. Nous avons déjà pris en compte les difficultés particulières de certains territoires. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis à cet égard des avancées importantes, concrètes et pragmatiques.