Intervention de Pascal Savoldelli

Vous parlez d’égalité. Pour notre part, nous pensons qu’une telle disposition contribuera à accroître les disparités territoriales.

Le taux de logements sociaux requis – de 15 % à 25 % –fera l’objet d’un arbitrage par le préfet. Par conséquent, le nombre de logements sera décidé par le préfet, ainsi que le délai de réalisation, et l’on n’a aucune garantie concernant l’apport de l’État.

Depuis plusieurs heures déjà, vous vous efforcez de grignoter le dispositif de la loi SRU, en l’occurrence en surdimensionnant le rôle du préfet.

Cela me fait penser aux contractualisations entre État et collectivités territoriales. Il faudra désormais ajouter des contrats aux contrats !