Intervention de Philippe Dallier

Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue : il ne s’agit pas du tout de ramener l’objectif en matière de logements sociaux de 25 % à 15 %. L’objectif reste le même. Il s’agit simplement de permettre aux communes ayant déjà atteint le taux de 15 % de logements sociaux de contractualiser avec l’État, pour les aider à construire, le préfet disposant d’une certaine souplesse.

Je le répète, l’objectif n’est absolument pas « grignoté » : vous avez lu l’amendement de travers !

Nous verrons après la commission mixte paritaire ce qu’il restera de tout cela. Si l’on ne fait rien, rendez-vous en 2020 ! Les prévisions établies en 2015 par le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, se réaliseront : les deux tiers des communes seront carencées. Le CGEDD suggère à l’État de déjà recruter les personnels de préfecture qui prendront la main sur ces communes… Pensez si l’État sera en capacité de le faire !

Au nom des grands principes, ne changeons rien, et, en 2020, le nombre de communes carencées aura explosé ! Or, lorsqu’une commune est carencée, on lui propose, aux termes de la loi, un contrat de mixité sociale. C’est intelligent ! On attend que l’objectif ne soit pas atteint pour signer un tel contrat, dans lequel on peut, aussi paradoxal que cela puisse paraître, fixer des objectifs inférieurs aux objectifs triennaux. C’est absurde !

En matière de contrats, il faut inverser la logique, comme nous avions déjà essayé de le faire au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en tenant compte de la situation et en fixant aux maires des objectifs atteignables, assortis de pénalités en cas de non-respect.

Dans le présent texte, il s’agit d’une expérimentation : il n’y a pas de détricotage de la loi SRU, l’objectif reste inchangé.

Je vous le redis, rendez-vous en 2020, mes chers collègues : vous verrez quel sera le nombre de communes carencées si nous ne faisons rien. Après, vous pourrez toujours condamner les maires, ces mauvais citoyens. Cela n’y changera malheureusement rien !