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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis c nouveau précédemment réservé, amendement 1139
David Assouline, président :L’amendement n° 1139, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
et L. 5218-1
par les références :
, L. 5218-1 et L. 5219-2
La parole est à Mme le rapporteur.
