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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis c nouveau précédemment réservé, amendement 843
David Assouline, président :L’amendement n° 843 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart et Cambon, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la diminution à 50 % de logements sociaux
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
