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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46 bis c nouveau précédemment réservé
Catherine Procaccia :En complément de mon amendement visant à instaurer un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci vise à assortir ce plafond d’obligations de contractualisation et, le cas échéant, d’amendes, à l’instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.
