Intervention de Michelle Gréaume

Cet article a été inséré dans le texte via l’adoption d’un amendement du sénateur Grand, visant à mutualiser, si l’on peut dire, les obligations de construction dans les villes carencées au regard de la loi SRU. Actuellement, dans ces villes, toute nouvelle opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable doit comprendre au moins 30 % de logements sociaux.

L’article 9 bis A prévoit la mutualisation de ces obligations lorsqu’il existe plusieurs programmes dans un rayon de 500 mètres. Si nous ne sommes pas opposés à cette disposition, nous estimons qu’il convient de replacer les obligations de mixité sociale au rang d’alpha et d’oméga de toute opération de construction, a fortiori lorsqu’il s’agit de villes carencées.

Peut-être ces opérations n’intéressent-elles pas les bailleurs, mais c’est le sens de l’histoire que d’aller vers une meilleure mixité sociale, à une échelle toujours plus petite, de la ville au palier. D’ailleurs, il n’est pas utile de se faire des nœuds au cerveau : si c’est là la seule manière de construire, et si la ville est dotée d’un office public de l’habitat, alors cet office, sur demande de la collectivité, pourra à l’évidence prendre en charge la gestion et le coût de cette construction.

Lorsqu’il existe une volonté, il y a toujours une solution. D’ailleurs, nous le voyons bien, cet exemple illustre la nécessité de disposer d’organismes d’HLM à taille humaine, en capacité de faire ce travail de « dentellière urbaine ».

Dans le même esprit, nous avions proposé, là où les enjeux de construction de « la ville sur la ville » sont les plus forts, d’appliquer cette règle de 30 % de logements sociaux par opération dans les périmètres autour des gares nouvelles du Grand Paris.

Nous soumettons donc de nouveau cette proposition à votre vote, et proposons parallèlement la suppression de la disposition introduite en commission.