Intervention de Xavier Iacovelli

Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer le taux de 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs.

Une dérogation est prévue pour les petites opérations, de moins de douze logements ou d’une surface de plancher inférieure à 800 mètres carrés.

Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement dont l’objet est d’autoriser à déroger à cette règle pour les opérations de moins de 2 200 mètres carrés, en permettant de réaliser les logements sociaux nécessaires dans un rayon de 500 mètres.

Cet amendement vise à supprimer cette mesure dérogatoire supplémentaire au bénéfice des communes carencées au regard du dispositif de la loi SRU.