Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement.

La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale.

Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux communes la possibilité de différer la mise en œuvre de ces logements dans le cadre d’autres opérations qui, selon les termes proposés par la commission, seraient situées à moins de 500 mètres et ne seraient pas nécessairement connues au moment de la construction initiale ou liées à celle-ci.

D’un point de vue pratique, de surcroît, l’application de cette disposition nous apparaît complexe, et peu, pour ne pas dire pas du tout, opérationnelle.

Par ailleurs, le droit actuel permet déjà, sous réserve de la validation du préfet, de déroger à cette clause de mixité pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité des opérations concernées ; il ne semble pas opportun d’aller au-delà.