Intervention de Guillaume Gontard

Les dérogations à la loi SRU se sont multipliées à l’article 46 du présent projet de loi. Nombre de types de nouveaux de logements – accession sociale à la propriété, hébergements d’urgence, etc. – seront donc pris en compte au titre des objectifs fixés à l’article 55 de la loi SRU. Tout est fait pour exonérer les collectivités de l’effort de construire et de produire des logements sociaux accessibles à nos concitoyens.

D’ores et déjà, certains logements sont décomptés au titre des objectifs de la loi SRU alors qu’il ne s’agit pas de logements accessibles aux plus modestes. Dès lors, nous pensons que la prise en compte au titre des obligations de la loi SRU des logements relevant du conventionnement intermédiaire avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, ne devrait pas être autorisée, dans la mesure où leurs loyers sont trop élevés pour le public cible : ils se situent au niveau de ceux des logements PLI, ou prêt locatif intermédiaire, soit bien au-delà des plafonds du PLS, ou prêt locatif social.