Intervention de Jacques Mézard

Sur l’amendement n° 439 rectifié ter, qui vise tout simplement à supprimer la procédure de mise en carence des communes, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 214 rectifié, qui a pour objet de rendre l’arrêté de carence SRU et les sanctions associées automatiques, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution : il me paraît nettement préférable que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et que soit mise en œuvre toute une procédure fondée sur la concertation, permettant de régler un certain nombre de problèmes et de pousser les collectivités à s’engager dans la construction de logements sociaux.

Dans le cadre de l’appréciation des résultats de la période triennale 2014-2016, nous avons redemandé aux préfets de revoir leur copie dans le sens de plus de fermeté, puis de prendre l’avis de la commission nationale SRU, le dernier mot revenant à l’État au travers du décret que j’ai été amené à prendre le 28 décembre dernier. Cette procédure a pris la forme d’une négociation globale totalement transparente. À ma connaissance, aucun recours n’a été formé devant les tribunaux.

Sans parvenir à des solutions totalement consensuelles, je pense que nous avons avancé dans la bonne direction. L’application d’une sanction automatique n’aurait pas été, me semble-t-il, une bonne chose ; l’expérience l’a démontré.

Concernant l’amendement n° 666 rectifié bis, monsieur Dallier, les logements intermédiaires ne sont pas interdits.