Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 212 rectifié du groupe CRCE vise à ce que les logements conventionnés ANAH intermédiaires ne soient plus pris en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 438 rectifié ter vise à supprimer les commissions départementales et la commission nationale d’examen des situations des communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU. Je me suis suffisamment exprimé sur l’utilité de ces commissions et de la procédure suivie, qui permet une véritable concertation. Adopter la disposition proposée serait vraiment remettre en cause tout le dispositif ; nous y sommes défavorables.

Quant à l’amendement n° 902 rectifié bis, il est possible que la mesure proposée corresponde à une demande de la commission nationale de pouvoir intervenir en amont plutôt qu’en aval. J’y suis plutôt défavorable au regard de l’expérience qui a été la mienne l’année écoulée. Nous pourrons éventuellement en rediscuter, mais je trouve que, en définitive, la procédure actuelle se déroule de manière assez positive. Avis défavorable.