Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, peut-être avons-nous une divergence d’appréciation sur l’alinéa 9 de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Je vous en donne lecture :

« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet. »

J’interprète ce dispositif comme posant l’impossibilité, pour la commune, de construire du logement intermédiaire. Si, monsieur le ministre, vous me garantissez que mon interprétation est erronée, je veux bien l’entendre, mais j’en doute sérieusement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer.

Par ailleurs, je trouve un peu dure la position de la commission. Madame la rapporteur, vous dites que, si la commune est carencée, elle doit privilégier le logement social. Mais l’exemple que je vous ai donné d’une opération mixte, comprenant 30 % de logement social, 30 % de logement intermédiaire, afin que l’opération puisse sortir de terre, et le reste en accession à la propriété, me semble satisfaire tous les objectifs.