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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 9 bis a nouveau précédemment réservé
Jacques Mézard :Il porte sur l’article 9 bis A, qui a été introduit par la commission des affaires économiques et qui assouplit la clause de mixité pour les opérations de construction dans les communes carencées au regard des objectifs de la loi SRU.
