Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait. L’article 48 prévoit d’ores et déjà que les organes dirigeants de ces observatoires comportent une représentation « équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ». Tous ces observatoires devront donc intégrer dans leurs organes dirigeants des représentants des associations de locataires s’ils veulent être agréés. À la suite de l’adoption du projet de loi ÉLAN, l’agrément deviendra une condition du financement de l’État.