Intervention de Jacques Mézard

Conformément aux explications que j’ai déjà fournies ce matin sur la question de l’encadrement des loyers, j’émettrai un avis défavorable.

Le dispositif d’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans la loi ALUR n’est pas sécurisé. On me répondra que c’est une question de forme, pas de fond. Il n’en reste pas moins qu’il a été annulé par deux degrés de la juridiction administrative, à savoir par deux tribunaux administratifs et par les cours d’appel administratives. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai pris la décision de saisir le Conseil d’État pour être cohérent et logique avec la position que m’avaient demandé d’adopter la maire de Lille et celle de Paris.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif n’est pas sécurisé. S’il a évolué depuis le vote de la loi ALUR, ce n’est pas le fait de ce gouvernement : il faut le dire ! Initialement, plus de vingt communes étaient visées par le texte. Nous avons décidé de délier la création de l’observatoire de l’encadrement des loyers et de lancer une expérimentation de celui-ci sur cinq ans, ouverte aux EPCI dans les zones tendues, ainsi qu’à Paris, à Marseille et à Lyon. Nous souhaitons donc laisser une grande latitude à ces intercommunalités pour mener une telle expérimentation si elles le souhaitent. J’entends affirmer que l’État doit imposer la régulation des loyers à ces collectivités : tantôt on s’oppose à ce que l’État impose quoi que ce soit aux collectivités, tantôt on veut que l’État contraigne ! Il peut certes nous arriver à tous d’avoir des positions réversibles, mais, très franchement, si nous avions voulu mettre fin au dispositif, nous l’aurions fait !

La position du Gouvernement est claire : il ne s’agit pas de mettre fin aux dispositifs d’encadrement des loyers ; il s’agit de permettre, pour une durée de cinq ans, aux collectivités qui le veulent de mettre en place ou de remettre en place, dans les cas de Lille et de Paris, un tel dispositif. Notre objectif est également de donner davantage de latitude aux collectivités en déliant l’encadrement des loyers de la création de l’observatoire. Il s’agit de leur faire confiance. Nous verrons si un encadrement des loyers apporte véritablement un plus. Je ne doute pas que, une fois que la loi ÉLAN aura été promulguée, les villes de Lille et de Paris relanceront les expériences qui ont été interrompues.