Intervention de Xavier Iacovelli

Le projet de loi rend le dispositif d’encadrement des loyers optionnel et expérimental. Il est précisé que l’encadrement des loyers peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité, en réponse aux décisions d’annulation des tribunaux administratifs de Lille et de Paris.

Entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille, l’encadrement des loyers a fait ses preuves. Sur l’ensemble de l’agglomération parisienne, on constate une quasi-stagnation des loyers entre 2016 et 2017, qui contraste fortement avec des hausses annuelles voisines de 6 % de 2006 à 2013.

Par ailleurs, le dispositif est, depuis l’origine, mesuré. Il vise surtout à bloquer les loyers abusifs, au-delà de 20 % d’un loyer de référence fixé selon les prix du marché. Pour rappel, le prix de référence est de 26 euros le mètre carré, hors charges, pour un T2 dans le VIe arrondissement de Paris, de 19 euros pour un T3 dans le XXe arrondissement et de 22 euros pour un T4 dans le XVe arrondissement.

Loin de contraindre les propriétaires, l’encadrement des loyers fixe une « ligne rouge » à ne pas dépasser. D’ailleurs, une étude vient de montrer que les loyers sont de nouveau à la hausse depuis l’annulation du dispositif par la justice en novembre dernier. Aussi n’est-il pas utile, selon nous, de procéder à nouveau par voie d’expérimentation. L’amendement vise donc à pérenniser ce dispositif pour assurer une meilleure visibilité de la mesure aux villes qui souhaitent le mettre en place.