Intervention de Jacques Mézard

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La décision que nous avons prise découle du fait que nous ne croyons pas que l’on puisse tirer des enseignements définitifs des dix-huit mois de fonctionnement des dispositifs d’encadrement des loyers mis en place par la Ville de Paris et par la ville de Lille. Le gouvernement qui sera en place à ce moment-là et le Parlement tireront les conséquences de cette expérimentation de cinq ans. Notre proposition élargit de fait les possibilités, car nous n’avons pas été restrictifs du tout quant au nombre des intercommunalités pouvant recourir à l’expérimentation. Si elles constatent que le dispositif fonctionne, pourquoi voulez-vous que les collectivités qui l’auront expérimenté y mettent fin ? Je ne comprends pas votre inquiétude. Je pense que notre proposition correspond à ce que vous souhaitiez initialement. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, si les dispositions de la loi ALUR n’ont pas été mises en place comme cela avait été initialement prévu, c’est le choix de l’ancien Premier ministre Manuel Valls.