Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise également à supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers.

L’article 49 tend à tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014. À ce titre, le dispositif est tout d’abord rendu optionnel et expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Les expérimentations menées dans plusieurs grandes villes de France ont produit des résultats probants, permettant la sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé.

Le Conseil constitutionnel, en 2014, et les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, en 2017, ont validé le principe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État.

La preuve en est que, dès la fin de l’encadrement des loyers à Lille et à Paris, les prix des locations ont augmenté. Nous considérons donc que, dans les périmètres où la situation du logement est particulièrement tendue, l’encadrement des loyers est indispensable au maintien des possibilités de mobilité résidentielle et d’accès au logement décent pour tous, particulièrement pour les ménages aux revenus les plus modestes.