Intervention de Jacques Mézard

Je fais là un simple constat.

Vous affirmez, monsieur Labbé, que l’on a pu déjà voir les conséquences des annulations prononcées par les tribunaux administratifs : c’est inexact, puisque les chiffres dont nous disposons concernent l’année 2017 et que les annulations remontent à décembre 2017. Si nous avons pris la décision d’introduire dans le dispositif de la loi ÉLAN la possibilité de recourir à l’encadrement des loyers, c’est en laissant aux collectivités, qui connaissent le terrain, la responsabilité de le faire. Pérenniser dès à présent le dispositif n’apporterait rien.