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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49, amendement 863
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 863, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à Mme le rapporteur.
