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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 23 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49, amendement 1156
Catherine Troendle, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 1156, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
transmise dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi
Quel est l’avis du Gouvernement ?
