Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’il fallait permettre à ceux qui ont fait l’expérimentation de la poursuivre dans un cadre juridiquement consolidé. Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez ajouté, aux alinéas 5 et 6, des critères qui ne figuraient pas dans le dispositif initial.

Vous avez ainsi prévu que le taux de logements commencés rapporté au logement existant sur les cinq dernières années devait être faible et qu’il fallait des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le PLH, ainsi que de faibles perspectives d’évolution de celui-ci.

D’un point de vue juridique, qu’appelle-t-on un taux de logements commencés faible par rapport, par exemple, au nombre de logements à Paris ? C’est assez difficile à définir.

Par ailleurs, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces deux critères, sauf à penser que le taux de construction est si important qu’il serait de nature à réguler les prix. Or ce cas n’a jamais été observé. En effet, dans la plupart de nos communes, le stock est considérable par rapport au flux. C’est d’ailleurs un débat : peut-on, en construisant massivement, rattraper une régulation des prix ? J’en doute.

Indépendamment de ce doute, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces deux critères, qui me paraissent inutiles. Je propose donc que nous supprimions ces deux alinéas.