Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’idée est la suivante : si une collectivité a déjà engagé l’expérimentation, elle peut décider, à un moment donné, de sa pérennisation. Il y a en effet une incertitude lorsque l’on arrive au terme du dispositif d’encadrement des loyers.

Nous proposons donc d’autoriser les collectivités qui ont déjà commencé l’expérimentation à la pérenniser sur leur territoire.