Intervention de Claude Kern

Le présent amendement vise à exclure les logements HLM du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicables dans le parc privé.

Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, au niveau tant des plafonds que des loyers pratiqués. Le loyer maximum des nouvelles conventions est fixé chaque année, par circulaire, en janvier.

L’autorité administrative fixe pour les loyers un montant minimum et un montant maximum, établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge des organismes et des frais de gestion, de contrôle et d’entretien.

Dans les deux cas, les loyers fixés ne pourront être révisés chaque année à la hausse, au 1er janvier, que dans la limite de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre. Ajouter un nouveau cadre à celui-ci ne nous paraît pas judicieux. Cet amendement tend à préciser que tel ne sera pas le cas.