Intervention de Pascal Savoldelli

Lors du débat sur la loi ALUR, il est vrai que les parlementaires communistes s’étaient prononcés pour l’encadrement des loyers. Nous souhaitions que, dès la mise en œuvre de cette loi, cet encadrement se traduise par une réelle baisse des loyers des locataires, notamment en zone tendue.

Il faut rappeler quel était l’objectif. Nous ne voulions pas encadrer pour encadrer. Nous considérions – cette expérience a été vérifiée par d’autres – qu’il fallait diminuer les loyers.

Vous avez précédemment répondu sur les aspects juridiques, monsieur le ministre. Je vous le dis en toute sympathie, je n’ai pas senti que le Gouvernement avait cherché à sécuriser l’encadrement des loyers à la suite de l’expérience menée par la maire de Paris et par la maire de Lille. Sinon, vous n’auriez pas hésité à nous faire part des obstacles juridiques empêchant l’accomplissement de ce dispositif.

Notre amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du prêt locatif social fixé par l’État.

Nous préconisons donc que le loyer de référence soit défini par rapport au plafond de loyer pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social, le PLS, qui, tout en étant du logement social, se situent dans une fourchette particulièrement élevée.

La référence du PLS permet de fixer avec précision le loyer de référence, puisqu’il s’agit d’un indice fixé chaque année par le représentant de l’État. De plus, une telle intégration se justifie pleinement, nombre de personnes relevant du logement social se logeant aujourd’hui dans le privé, faute d’une offre adaptée.

Autre avantage à nos yeux, un tel mécanisme de fixation du loyer médian de référence, en le déconnectant de l’existant, permet de faire baisser instantanément les prix du loyer.