Intervention de Jacques Mézard

Je vais essayer de convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. À l’Assemblée nationale, nous y étions parvenus : le même amendement, soutenu par votre collègue député M. Stéphane Peu, avait finalement été retiré, au motif qu’il était fondé sur une erreur d’appréciation du texte de l’article.

L’amendement a pour objet de supprimer l’article relatif à l’application des règles de décence aux colocations et aux hôtels meublés loués en tant que résidence principale.

Je tiens à préciser, pour que ce soit bien clair, que la volonté du Gouvernement est non pas de créer de nouvelles règles de décence pour des locaux loués à usage de résidence principale dans les hôtels meublés ou dans les colocations, mais bien d’appliquer les mêmes règles pour tous.

S’agissant plus particulièrement des hôtels meublés, ceux-ci ne sont pas destinés à constituer des logements pérennes. Ils assurent l’hébergement de personnes sans domicile, avant que ces dernières puissent être relogées, même si l’expérience a montré qu’elles peuvent y résider plusieurs années.

Néanmoins, lorsque ces locaux deviennent des logements, les personnes qui y résident bénéficient des règles de la décence, et il faut qu’ils en bénéficient. Le juge peut imposer le respect de ces règles de décence s’il est amené à requalifier le contrat d’occupation en contrat de location. Il n’est donc pas utile de prévoir des règles spécifiques de décence pour l’occupation.

Si vous supprimez cet article, l’amendement aura un effet strictement contraire à ce que vous souhaitez, puisque ne sera plus permise l’application des règles générales de décence inscrites dans la loi de 1989 aux hôtels meublés. Comme vous, nous voulons un parc hôtelier digne. Cette volonté est concrétisée par l’article 50.

Au vu de ces explications, je sollicite donc le retrait de cet amendement.