Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement tend à rendre efficace la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs, en particulier celui qui vise à contrôler l’occupation de certains appartements. Nous visons là les opérations de logement de tourisme assurées par des plateformes collaboratives.

La loi permet évidemment aux services municipaux ou départementaux du logement d’accéder à ces locaux, mais elle ne prévoit pas l’obligation d’accéder aux parties communes. Il se produit donc parfois des blocages.

Nous proposons donc que les agents du service municipal du logement aient accès non seulement aux logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission et des articles du code qui la définissent, ce qu’ils peuvent faire même sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, mais aussi aux parties communes. Je propose donc que leur autorisation d’accès soit élargie à ces locaux.

Par ailleurs, un certain nombre de structures souhaitent faciliter l’intervention des services de sécurité, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. L’amendement vise donc à prévoir une telle autorisation.

Afin de rendre conformes les règles de la copropriété, il faut indiquer dans la loi que le syndic désigné de l’immeuble doit permettre aux agents du service municipal du logement qui en feraient la demande d’accéder aux immeubles ; que les agents assermentés de ce service bénéficient d’une autorisation permanente de pénétrer dans ces locaux ; que celle-ci est votée à la majorité absolue des copropriétaires et que sont mentionnés dans les délibérations les agents assermentés concernés.