Intervention de Jacques Mézard

Nous avons la volonté d’assouplir les règles de prise de certaines décisions dans les copropriétés. Il est en effet nécessaire que la loi de 1965 et le décret de 1967, qui ont déjà été modifiés, évoluent encore davantage. Nous avons lancé un travail collaboratif avec la Chancellerie pour avancer sur ce dossier.

Toutefois, en l’état, les dispositions de cet amendement posent un problème de constitutionnalité, en ce qu’elles portent atteinte au droit de propriété.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.