Intervention de Patrick Chaize

L’objet de cet amendement est de rétablir l’exemption d’obligation de déclaration préalable pour les propriétaires de résidences principales, à l’exception des loueurs utilisant une plateforme numérique non transactionnelle prêtant gratuitement son concours à la mise en location de locaux meublés.

Une telle disposition permettrait d’épargner aux hébergeurs consciencieux une contrainte administrative qui avait disparu. À ce stade, il apparaît en effet nécessaire d’éviter d’empiler de nouvelles dispositions sur les mesures existantes. La France est en train de devenir le pays le plus compliqué pour la location meublée, alors qu’elle souhaite demeurer le premier pays touristique et manque d’hébergements dans ce secteur.

Par ailleurs, une telle disposition contribuerait à encourager les loueurs à se détourner de l’économie grise, qui se développe dans le secteur de la location meublée, à la faveur du développement de la réglementation dans ce secteur.

En outre, l’obligation de déclaration préalable comme moyen de contrôle est inutile pour les villes. En effet, au 1er janvier 2019, les plateformes de location de vacances en ligne qui réalisent les transactions entre les hébergeurs et les touristes auront l’obligation de collecter automatiquement la taxe de séjour auprès de leurs utilisateurs sur tout le territoire pour la reverser aux communes et communautés de communes.

À cette date, la seule taxe de séjour qui leur échappera sera celle qui est liée aux transactions réalisées hors ligne sur les plateformes de mise en relation qui n’assurent pas de service de télépaiement. Il est donc nécessaire de cibler la surveillance sur ce type de plateformes.