Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Pour compléter l’intervention de Viviane Artigalas, j’indique que nous avons travaillé sur la question de la déclaration simplifiée en mairie par le propriétaire avec Michel Raison, président du groupe de travail sur le tourisme, et bien sûr en commission. J’y insiste, ce n’est pas vraiment grand-chose.

Ce dispositif favorisera, par ailleurs, une meilleure perception de la taxe de séjour, car, si les plateformes transactionnelles sont obligées de la percevoir dès 2019, ce n’est pas le cas des plateformes non transactionnelles.

On entend dire que la législation en la matière est mouvante et trop lourde, mais quel a été l’objectif du législateur ces dernières années ? Faire en sorte que les revenus perçus soient fiscalisés, comme tous les autres ; faire en sorte que la taxe de séjour puisse être recouvrée ; faire en sorte d’éviter que des biens ne soient soustraits du marché locatif traditionnel ; et, ici, faire en sorte que le propriétaire ait conscience que louer son bien n’est pas un acte anodin et permettre aux maires d’être mieux outillés pour mener une politique touristique.

Sont-ce là des objectifs blâmables ? Des dispositions disproportionnées ? Il ne nous semble pas ! Il s’agit seulement de faire rentrer dans le droit commun des activités qui ont pu se développer à sa marge, et en aucun cas de lutter contre leur développement qui, je le répète, est nécessaire pour répondre aux attentes des touristes.