Intervention de Julien Denormandie

Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. Dans le projet de loi que nous avons proposé, nous avons fixé, dès le début, des sanctions sans commune mesure. Avant, il n’y avait pas de sanctions pour les plateformes ; maintenant, pour chaque annonce qui n’est pas conforme à la loi, les sanctions vont de 12 500 euros à 50 000 euros. Je peux vous assurer que le signal envoyé aux plateformes est très fort.

Parallèlement à cela, les engagements contractuels pris devant le Gouvernement que j’évoquais précédemment ont été pris non par une ou deux plateformes, mais par la Fédération des plateformes collaboratives. Cela n’a jamais été fait à travers le monde. Nous n’avons pas obtenu ce résultat facilement : il a fallu six ou sept mois de discussions franches et constructives, comme on dit, avec l’ensemble de ces plateformes.

Non seulement nous envoyons un signal, mais en plus la détermination du Gouvernement est totale. Je tenais à le souligner, pour que vous n’en doutiez pas.