Intervention de Patricia Morhet-Richaud

L’article 51 prévoit de recourir au régime d’amende civile, dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 euros, y compris pour le défaut de déclaration simple en mairie.

Or cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de déclaration d’une chambre d’hôte et l’absence de déclaration d’un meublé de tourisme, actuellement soumises à la même contravention de 450 euros. C’est pourquoi il est proposé d’en rester au droit en vigueur en ce qui concerne la sanction de l’absence de déclaration simple, à savoir une contravention.

En revanche, là où un régime de changement d’usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur, le régime de l’amende civile a toujours vocation à s’appliquer. Cet amendement ne tend pas à revenir sur ce point.